Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 : une réforme du CPF qui change la donne pour les bilans de compétences

Le 14 avril 2025, le décret n° 2025-341 a été promulgué, apportant des modifications significatives au Compte Personnel de Formation (CPF). Ce texte vise à encadrer davantage les abondements supplémentaires versés par les financeurs tiers, tels que les employeurs, les OPCO ou les Régions. Pour les bénéficiaires envisageant un bilan de compétences, ces changements ne sont pas anodins. Ils introduisent de nouvelles modalités d'accès et d'utilisation des fonds CPF, avec des implications concrètes.

Avant le décret : une utilisation des abondements plus souple

Jusqu'à présent, les abondements supplémentaires versés sur le CPF par des financeurs tiers étaient relativement flexibles. Les bénéficiaires pouvaient utiliser ces fonds pour financer diverses formations éligibles, y compris les bilans de compétences, sans contraintes spécifiques quant à leur utilisation.

Les nouveautés introduites par le décret du 14 avril 2025

Le décret n° 2025-341 introduit plusieurs changements majeurs :

1. Fléchage des abondements : Les financeurs peuvent désormais conditionner l'utilisation des droits supplémentaires à certaines formations spécifiques. Par exemple, un employeur peut décider que son abondement ne sera utilisable que pour des bilans de compétences ou des formations liées à un domaine particulier. 

2. Fixation d'un délai d'utilisation : Les financeurs ont la possibilité de définir un délai pendant lequel le bénéficiaire doit utiliser les droits supplémentaires. Passé ce délai, les fonds non utilisés peuvent être récupérés par le financeur. 

3. Mise en place d'une plateforme dématérialisée : La gestion des abondements supplémentaires est désormais centralisée via un service dématérialisé géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce service permet aux financeurs d'attribuer, de verser et, le cas échéant, de récupérer les fonds selon des modalités définies. 

Impact concret pour les bilans de compétences

Pour les personnes souhaitant réaliser un bilan de compétences, ces changements impliquent :

• Des opportunités ciblées : Certains financeurs pourraient spécifiquement encourager les bilans de compétences en fléchant leurs abondements vers cette formation.

• Des délais à respecter : Il sera nécessaire de planifier et d'utiliser les droits supplémentaires dans les délais impartis pour éviter leur restitution au financeur.

• Une participation forfaitaire : Depuis le 1er janvier 2025, une contribution de 102,23 € est requise pour mobiliser son CPF, sauf exceptions (demandeurs d'emploi, abondements employeurs, etc.). Par ailleurs, pour celles et ceux qui n'ont pas utilisé leur compte CPF en 2025, notez que cette participation est réglée par le bénéficiaire à la caisse des dépôts et consignations. L'organisme de formation ne doit pas vous les réclamer.

Bref... le décret du 14 avril 2025 apporte une structure plus définie à l'utilisation des abondements supplémentaires du CPF. Pour les bilans de compétences, cela signifie des opportunités accrues mais aussi une nécessité de vigilance quant aux conditions d'utilisation.

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Rédigé par Sébastien GENTY